Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.
Le site MonPapierPeint, accessible à l’adresse https://www.monpapierpeint.com/ (le « Site »), est édité et exploité par la société :
ARRAJJ VENTURES, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 982 867 038, SIRET du siège 982 867 038 00019, numéro de TVA intracommunautaire FR73982867038, dont le siège social est situé 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France (ci-après le « Vendeur »).
Important : l'adresse du siège social n'est pas une adresse de retour de marchandises. L'adresse de renvoi des articles vous est communiquée par le service client avant tout envoi (voir l'article 8 et notre politique « Retours et remboursements »).
Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande — www.shopify.com.
2.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits et de crédits Atelier conclues à distance sur le Site entre le Vendeur et tout consommateur (le « Client »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
2.2. Les CGV, ensemble avec les documents suivants qui en font partie intégrante, constituent l'ensemble contractuel applicable à la vente, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables et sans préjudice des stipulations spécifiquement applicables aux données personnelles figurant dans la politique « Confidentialité et cookies » :
En cas de divergence entre les présentes CGV et tout autre document publié sur le Site, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente des produits.
2.3. Toute commande passée sur le Site suppose que le Client a pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et les a acceptées. Le Client en accepte le contenu en cochant la case prévue à cet effet, avant la validation de sa commande.
2.4. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Aucune modification postérieure ne s'applique à une commande déjà passée.
3.1. Les produits proposés à la vente sont des articles de papiers peints sur mesure et papiers peints, imprimés à la demande, présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles : désignation, description, composition lorsqu'elle est disponible, tailles et coloris disponibles, photographies et prix.
3.2. Le Vendeur s'assure de la disponibilité des produits mis en vente auprès de ses fournisseurs avant leur mise en ligne. Si un produit commandé se révélait néanmoins indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et lui rembourse intégralement les sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours après cette information.
3.3. Les photographies illustrent les produits. Le rendu des couleurs peut varier selon le réglage et la calibration de l'écran utilisé. Cette information ne restreint en rien les droits du Client au titre des garanties légales prévues à l'article 10, ni son droit de rétractation prévu à l'article 9.
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), taxe sur la valeur ajoutée française incluse.
4.2. La livraison est offerte pour toutes les commandes, sans minimum d'achat, dans les zones desservies indiquées à l'article 7.
4.3. Droits et taxes à l'importation. Une partie des articles est expédiée depuis un pays situé hors de l'Union européenne (voir l'article 7.4).
Lorsque le prix affiché comprend l'ensemble des droits et taxes dus à l'importation (notamment la TVA française à l'importation via le régime IOSS et le droit de douane forfaitaire applicable depuis le 1er juillet 2026 aux envois d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 €), le prix est définitif et aucun frais complémentaire ne sera réclamé au Client à la livraison à ces titres. Lorsque tel n'est pas le cas, le Client en est informé avant la validation de la commande, y compris sur les modalités de calcul des frais complémentaires susceptibles d'être dus. Le Client est informé, pour chaque référence concernée, de la modalité applicable, avant la validation de la commande.
4.4. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir ; une telle modification est sans effet sur les commandes déjà passées.
4.5. Facture. Une facture est établie pour chaque commande. Elle est adressée gratuitement au Client sur simple demande à info@monpapierpeint.com.
5.1. Le Client sélectionne les articles souhaités, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, puis valide sa commande.
5.2. Récapitulatif avant validation. Avant la validation définitive, le Client accède à un récapitulatif lui rappelant les caractéristiques essentielles des articles commandés, leur prix unitaire et le montant total à payer.
5.3. Validation de la commande. La commande est définitivement conclue lorsque le Client actionne la fonction de validation portant la mention « commande avec obligation de paiement ». En actionnant cette fonction, le Client reconnaît expressément son obligation de payer le prix affiché.
5.4. Confirmation sur support durable. Le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, au plus tard à la livraison, une confirmation de la commande sur support durable. Cette confirmation reprend l'ensemble des informations précontractuelles et est accompagnée des présentes CGV et du formulaire type de rétractation reproduit en annexe.
5.5. Le Vendeur peut refuser une commande présentant un caractère manifestement anormal, notamment en cas de suspicion étayée de fraude au moyen de paiement, de quantités manifestement incompatibles avec un usage personnel ou de mauvaise foi caractérisée. Le refus est motivé et notifié au Client, qui est intégralement remboursé s'il a déjà été débité.
6.1. Le paiement s'effectue en ligne, en euros, au moment de la commande.
6.2. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Sont acceptés les moyens de paiement suivants, effectivement activés sur le Site au jour de la commande : les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express, ainsi que Shop Pay, Apple Pay, PayPal, Bancontact (Belgique) et Klarna. Les moyens de paiement disponibles sont clairement indiqués au Client au début du processus de commande et confirmés dans le récapitulatif préalable à la validation.
6.3. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement spécialisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client et ne les conserve pas.
7.1. Zones desservies. Les commandes sont livrées en France métropolitaine et en Belgique uniquement, à l'adresse postale indiquée par le Client lors de la commande. Les crédits Atelier ne sont pas expédiés : ils sont fournis par voie numérique (article 12.4).
7.2. Frais de livraison. La livraison est offerte.
7.3. Délai de livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique sous 8 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, fabrication, préparation et transport inclus. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Aucun délai de fabrication supplémentaire ne s’ajoute à cette estimation. Les recours en cas de retard figurent à l’article 7.8.
Le délai annoncé au Client dans les présentes CGV correspond au délai annoncé sur les pages produits, dans les courriers électroniques de confirmation ainsi que sur tout autre support commercial du Vendeur.
7.4. Origine des expéditions. Les articles sont expédiés depuis les installations des fournisseurs partenaires du Vendeur en Chine. La remise finale est assurée par un opérateur postal ou un transporteur. Le Vendeur demeure le seul vendeur et interlocuteur du Client pour le suivi, la livraison, les retours, les remboursements et les garanties.
7.5. Suivi. Dès l'expédition, un courrier électronique contenant le numéro et le lien de suivi est adressé au Client. Si le Client n'a reçu aucune information de suivi dans les six (6) jours ouvrés suivant sa commande, il est invité à contacter le service client.
7.6. Transfert des risques. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Jusqu'à cette prise de possession, la perte, le vol ou la détérioration du colis sont à la charge du Vendeur, qui procède, au choix du Client, à une nouvelle expédition ou au remboursement intégral, sans frais.
Lorsque le Client confie lui-même le transport des produits à un transporteur qu'il a choisi et que le Vendeur n'a pas proposé, le risque est transféré au Client lors de la remise des produits à ce transporteur.
7.7. Notice et documents. La livraison s'accompagne, s'il y a lieu, de la remise de la notice d'entretien et des documents relatifs au produit.
7.8. Retard ou défaut de livraison. Si le Vendeur n'a pas livré à la date ou dans le délai annoncés, le Client peut :
La résolution est immédiate, sans mise en demeure préalable, lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, au vu des circonstances ou d'une demande expresse du Client formulée avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le Client conserve son droit de demander réparation du préjudice éventuellement subi.
8.1. Toute réclamation peut être adressée au service client par courrier électronique à info@monpapierpeint.com, ou par courrier postal à ARRAJJ VENTURES, 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France.
8.2. Le service client répond dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.
8.3. Aucun colis ne doit être adressé au siège social. Pour tout retour, le Client contacte préalablement le service client par email à info@monpapierpeint.com. Les instructions et l’adresse de renvoi en France sont communiquées par email au Client avant tout envoi.
9.1. Produits concernés. Le droit de rétractation de 14 jours décrit ci-dessous concerne les biens qui ne sont pas confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les papiers peints fabriqués sur mesure selon les dimensions et le cadrage commandés en sont exclus, conformément à l’article L221-28, 3° et à l’article 9.8 ci-dessous. Un changement d’avis ou une erreur de mesure saisie par le Client ne donne donc pas droit à un retour lorsque le produit livré correspond à la commande. Les garanties légales demeurent entières.
9.2. Point de départ. Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsqu'une commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, ou sur un produit composé de lots ou de pièces livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.
Le jour de la réception n'est pas compté. Il s'agit de jours calendaires. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.3. Comment se rétracter. Le Client exerce son droit de rétractation par l'envoi, avant l'expiration du délai, du formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Aucune motivation, aucune autorisation préalable et aucune validation du Vendeur ne sont requises.
Trois moyens sont à sa disposition :
9.4. Renvoi des produits. Le Client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse de retour communiquée par le service client.
9.5. Coûts directs de renvoi. Lorsqu’un droit de rétractation est applicable à un article non personnalisé, les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client. Le service client communique l’adresse et les informations nécessaires avant tout envoi. Cette règle ne s’applique pas à un produit défectueux, non conforme, endommagé ou erroné : dans ces cas, les frais sont intégralement pris en charge par le Vendeur.
Cette règle ne s'applique pas aux produits défectueux, non conformes, endommagés ou ne correspondant pas à la commande : dans ces cas, la mise en conformité est intégralement à la charge du Vendeur (voir l'article 10).
9.6. État des produits. Le Client peut essayer les produits. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. La conservation de l'emballage et des étiquettes est recommandée mais ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation.
9.7. Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sans frais pour lui.
9.8. Exceptions. Conformément au 3° de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les papiers peints sur mesure étant imprimés et découpés à la demande, aux dimensions indiquées par le Client, ils relèvent de cette exception. Cette information est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
Cette exception ne prive en rien le Client de ses garanties légales : si le produit livré n'est pas conforme à sa commande ou présente un défaut, la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés s'appliquent pleinement, sans frais pour lui.
9.9. Contenus numériques. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation). Tel est le cas des crédits Atelier inscrits sur le compte du Client dans les conditions de l'article 12.6, dont le Client est informé avant le paiement.
10.1. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dues par le Vendeur.
10.2. Professionnel répondant des garanties. Le professionnel répondant des garanties légales et de la garantie commerciale, et assurant le service après-vente, est :
ARRAJJ VENTURES, 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France — courrier électronique : info@monpapierpeint.com.
Toute demande de mise en œuvre d'une garantie est adressée directement au Vendeur, à ces coordonnées. Le Client n'a en aucun cas à s'adresser au fournisseur ou au transporteur.
10.3. Encadré d'information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de douze mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.4. Frais. La mise en conformité d'un produit non conforme a lieu sans aucun frais pour le Client. En cas de résolution du contrat, le Client restitue le produit aux frais du Vendeur et le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.
10.5. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'écarter, de réduire ou de subordonner les droits que le Client tire des garanties légales.
11.1. Les produits personnalisés conformes à la commande ne bénéficient pas d’un retour ou d’un échange de convenance pour changement d’avis ou erreur de mesure du Client. Cette condition vaut pour les nouvelles commandes ; les garanties commerciales promises lors de commandes antérieures restent acquises.
11.2. Pour un défaut, un dommage de livraison ou des dimensions produites différentes de la commande, le Client peut obtenir, après examen, un remplacement sans frais ou un remboursement intégral à son choix, sans préjudice des droits légaux de l’article 10. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur lorsqu’un retour est nécessaire.
11.3. Le Client est invité à signaler un problème sous 30 jours avec le numéro de commande et, si possible, des photos. Ce délai de signalement et la fourniture d’une photo ne conditionnent pas les garanties légales, notamment la garantie de conformité de deux ans.
11.4. Le Client contacte info@monpapierpeint.com avant tout renvoi pour recevoir par email les instructions et l’adresse de retour en France. Le siège social n’est pas une adresse de retour. Aucun frais de restockage n’est facturé.
11.5. Le remboursement est reçu sous 10 jours ouvrés et au plus tard sous 14 jours calendaires après sa validation, sur le moyen de paiement initial. Ce traitement ne reporte jamais un délai légal applicable. Les modalités détaillées figurent dans la politique de retours et remboursements.
12.1. Objet. L'« Atelier » est l'assistant en ligne du Site. Il permet au Client (a) de recevoir des recommandations de papiers peints, (b) de visualiser un papier peint sur la photographie de son mur (un « Aperçu »), (c) de faire créer un décor inédit à partir d'une description (une « Création ») et (d) de modifier une Création (une « Retouche »). Les Aperçus et les Créations sont générés par des systèmes d'intelligence artificielle ; l'Aperçu est signalé comme tel dans l'Atelier. Ils sont illustratifs : le rendu réel du papier peint imprimé dépend notamment de la lumière, de la pose et de l'écran du Client.
Les « Crédits Atelier » (les « Crédits ») sont des unités prépayées, inscrites sur le compte Atelier du Client, qui servent à régler les Aperçus au-delà des Aperçus offerts, les Créations et les Retouches. Un Crédit n'est ni une monnaie ni un moyen de paiement : il n'a pas de valeur en euros en dehors du prix du pack qui le contient, il n'est utilisable que dans l'Atelier, il ne s'impute pas sur le prix d'un papier peint et il ne peut être ni cédé ni revendu.
12.2. Aperçus offerts. Chaque personne bénéficie de trois (3) Aperçus offerts, une seule fois, en renseignant son adresse électronique dans l'Atelier. L'adresse sert à identifier le compte, à appliquer la limite de trois et à écrire au Client à propos de son compte et de ses commandes. Recevoir par courrier électronique les idées déco et les offres de MonPapierPeint est facultatif : le Client l'accepte en cochant une case distincte, non cochée par défaut ; laisser la case vide ne prive d'aucun Aperçu offert. La limite de trois s'applique par compte Atelier et par adresse électronique ; le Vendeur peut refuser les Aperçus offerts en cas de contournement (comptes ou adresses multiples).
Le Client peut retirer son accord à tout moment, en un clic, par le lien de désinscription présent dans chaque courrier électronique, ou en écrivant à info@monpapierpeint.com. Le retrait ne remet en cause ni les Aperçus déjà fournis ni les Crédits achetés ; les Aperçus offerts non encore utilisés restent disponibles. Les données concernées sont traitées conformément à la politique « Confidentialité et cookies » (article 16).
12.3. Packs, prix et coût des opérations. Les Crédits sont vendus par packs, en euros, toutes taxes comprises :
Au-delà des Aperçus offerts, un Aperçu coûte 1 Crédit, une Création 2 Crédits et une Retouche 1 Crédit. Le coût de l'opération est affiché dans l'Atelier avant qu'elle soit lancée ; le Client la confirme en la lançant. Le prix d'un pack peut être modifié pour l'avenir dans les conditions de l'article 4.4. Le Vendeur n'augmente pas le coût en Crédits d'une opération ; il peut le diminuer à tout moment.
12.4. Achat et inscription des Crédits. Les Crédits s'achètent sur le Site, depuis l'Atelier, après avoir renseigné son adresse électronique. La commande et le paiement suivent les articles 5 et 6. Les Crédits ne sont pas expédiés : ils sont fournis par leur inscription sur le compte Atelier du Client, en principe dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement. Les articles 7 et 11 ne s'appliquent pas aux Crédits.
Fonctionnalités et compatibilité. L'Atelier est un service en ligne qui fonctionne dans un navigateur récent, avec JavaScript et le stockage local du navigateur activés ; aucun logiciel particulier n'est nécessaire et aucune mesure technique de protection ne s'y applique. Le compte Atelier est lié au navigateur utilisé (article 12.5). Les Aperçus et les Créations sont enregistrés au format d'image courant et peuvent être enregistrés par le Client depuis son navigateur.
Si les Crédits n'apparaissent pas sur le compte dans l'heure qui suit le paiement, ou si la commande n'a pas pu être rattachée à un compte Atelier (par exemple parce qu'elle n'a pas été passée depuis l'Atelier), le Client contacte le service client. Le Vendeur inscrit les Crédits après vérification, ou rembourse intégralement la commande.
12.5. Compte Atelier. Le compte Atelier est créé automatiquement à la première utilisation de l'Atelier, sans mot de passe. Il est lié au navigateur utilisé et les Crédits sont rattachés à ce compte, non à l'adresse électronique saisie. Il est recommandé au Client de ne pas effacer les données de son navigateur pour le Site tant qu'il détient des Crédits ou des Créations non commandées (certains navigateurs les effacent d'eux-mêmes après une longue période sans visite).
En cas de perte d'accès (données effacées, nouvel appareil), le Client écrit à info@monpapierpeint.com en indiquant son numéro de commande de Crédits et l'adresse électronique de son compte. Après vérification de l'achat, le Vendeur rattache les Crédits non utilisés à un nouveau compte Atelier.
12.6. Contenu numérique : fourniture immédiate et renonciation au droit de rétractation. Les Crédits sont un contenu numérique non fourni sur un support matériel. Le Client qui les achète demande qu'ils soient mis à sa disposition immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Dans l'Atelier, avant le paiement, une case, non cochée par défaut, est proposée au Client avec le texte suivant, que le bouton de paiement attend : « Je demande l’accès immédiat à mes crédits et je reconnais que je perds ainsi mon droit de rétractation de 14 jours pour ce contenu numérique. » (suivi du lien « Conditions générales de vente, article 12 »). En cochant cette case, le Client donne son accord préalable exprès à la fourniture immédiate des Crédits et reconnaît qu'il perd, de ce fait, son droit de rétractation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé pour l'achat de Crédits dès lors qu'ils ont été inscrits sur le compte du Client. Le Vendeur enregistre, au moment où le Client, case cochée, demande le paiement : la date et l'heure, le texte affiché et la version des présentes conditions ; il n'inscrit les Crédits que pour une commande passée depuis l'Atelier après que la case a été cochée. Cet accord et cette renonciation figurent aussi sur la commande, sous la mention visible « Contenu numérique » assortie de la date de la demande, et sont rappelés au Client dans le courrier électronique de confirmation de sa commande, adressé sur support durable (article 5.4).
12.7. Utilisation des Crédits ; échec d'une opération ; résultat non conforme. Les Aperçus offerts sont utilisés avant les Crédits. Le coût d'une opération est débité au moment où elle est lancée. Le solde de Crédits est affiché dans l'Atelier.
Si l'opération échoue (erreur technique, délai dépassé) ou est refusée pour non-respect des règles de l'article 12.10, le Vendeur rend automatiquement les Crédits débités, ou rétablit l'Aperçu offert, sans démarche du Client. Les Crédits rendus après l'échéance du solde (opération lancée avant, terminée après) restent valables trente (30) jours à compter de leur remboursement.
Une opération menée à son terme consomme les Crédits, y compris lorsque le résultat ne plaît pas au Client : celui-ci peut alors lancer une Retouche ou une nouvelle Création, au coût indiqué. Il en va autrement lorsque le résultat n'est pas conforme à la demande (par exemple un décor sans rapport avec la description, une image inexploitable, un Aperçu qui ne montre pas le papier peint choisi) : le Client le signale en écrivant à info@monpapierpeint.com dans les trente (30) jours, et le Vendeur lui offre une Retouche gratuite ou, à défaut, lui rend les Crédits débités. Ces stipulations ne privent pas le Client de la garantie légale de conformité (article 12.13).
12.8. Durée de validité. Les Crédits sont valables douze (12) mois à compter de la date du dernier achat de Crédits du Client ; chaque nouvel achat repousse d'autant l'échéance de l'ensemble du solde. L'échéance est la fin du jour anniversaire de cet achat (23 h 59 min 59 s, heure de Paris) : le jour indiqué dans l'Atelier (« valable jusqu'au… ») est le dernier jour d'utilisation. Le Vendeur peut rappeler cette échéance au Client par courrier électronique. Les opérations lancées avant l'échéance vont à leur terme. À l'échéance, les Crédits non utilisés sont perdus ; l'Atelier indique pendant quatre-vingt-dix (90) jours le nombre de Crédits expirés et leur date.
12.9. Pas de remboursement en argent ; exceptions. Les Crédits achetés, utilisés ou non, ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés en argent. Il n'est dérogé à cette règle que dans les cas suivants, le remboursement étant alors fait sur le moyen de paiement utilisé pour la commande :
12.10. Contenus transmis par le Client ; règles d'usage. Le Client garantit qu'il peut utiliser la photographie de son mur et les descriptions qu'il saisit, et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers. Il lui est recommandé de ne pas photographier de personnes.
L'Atelier est destiné à la décoration murale. Sont refusées les demandes qui reprennent une marque, un logo, un personnage ou une franchise sous licence, une personne réelle ou connue, un contenu sexuel, violent ou haineux, un texte ou un slogan lisible, ou qui ne visent pas un motif décoratif. Le refus est indiqué dans l'Atelier et les Crédits débités sont rendus (article 12.7). En cas de manquement grave ou répété (usage automatisé, contournement des limites, revente de l'accès), le Vendeur peut suspendre l'accès à l'Atelier, après en avoir indiqué le motif au Client et lui avoir permis de présenter ses observations ; les Crédits non utilisés sont alors traités selon l'article 12.9, a).
La photographie, les descriptions et les Créations sont traitées par le Vendeur et ses prestataires techniques (hébergement, intelligence artificielle et, pour les seules Créations que le Client commande, impression) aux seules fins de fournir l'Atelier et d'exécuter les commandes du Client, et conservées pendant une durée limitée, dans les conditions de la politique « Confidentialité et cookies ».
12.11. Propriété intellectuelle des Créations. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur les Créations que le Client a demandées et ne s'oppose pas à leur utilisation par ce dernier. Le Client peut les utiliser pour son usage personnel et, lorsque cette fonction est proposée sur le Site, en commander l'impression. Le Vendeur n'ajoute pas les Créations du Client à son catalogue public et ne les propose pas à d'autres clients. Il ne les diffuse pas non plus (réseaux sociaux, publicité) sans l'accord préalable du Client.
Les Créations étant générées par intelligence artificielle, le Vendeur ne garantit ni qu'elles soient protégées par le droit d'auteur, ni qu'elles soient uniques (des demandes voisines peuvent donner des résultats voisins), ni l'absence de ressemblance fortuite avec une œuvre ou un signe existant. Si un tiers invoque un droit sur une Création, le Vendeur peut suspendre son impression et en informe le Client ; la commande d'impression qui ne peut être exécutée de ce fait est intégralement remboursée.
Le Client autorise le Vendeur et ses prestataires techniques à stocker, reproduire, adapter techniquement (recadrage, mise à l'échelle, mise en situation) et afficher dans son compte sa photographie, ses descriptions et ses Créations, et à imprimer les seules Créations que le Client commande, aux seules fins prévues à l'article 12.10. Cette autorisation est gratuite, non exclusive et dure le temps nécessaire à ces fins.
12.12. Disponibilité et évolution de l'Atelier. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de l'Atelier, qui peut être interrompu pour maintenance. Il peut faire évoluer les fonctions de l'Atelier sans réduire l'usage des Crédits déjà achetés. S'il y met fin définitivement, il en informe par courrier électronique les Clients qui détiennent des Crédits au moins trente (30) jours à l'avance et applique l'article 12.9, b).
12.13. Garanties légales ; articulation avec les autres articles. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité que le Code de la consommation prévoit pour les contenus numériques et les services numériques : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucune stipulation du présent article ne limite ces droits.
L'impression d'une Création commandée sur le Site est un produit vendu sur mesure : les articles 3 à 11 lui sont applicables, notamment l'article 9.8 (exclusion du droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client) et l'article 10 (garanties légales). Pour les Crédits, les Aperçus, les Créations et les Retouches, le présent article 12 prévaut en cas de divergence avec les autres articles.
13.1. Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires de services — notamment ses fournisseurs, ses centres logistiques et les transporteurs — sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
13.2. Le Vendeur ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution est imputable :
13.3. Aucune stipulation des présentes CGV ne supprime ni ne réduit le droit du Client à la réparation du préjudice qu'il subirait en cas de manquement du Vendeur à l'une quelconque de ses obligations.
14.1. Réclamation préalable. En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client, à info@monpapierpeint.com ou à ARRAJJ VENTURES, 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France.
14.2. Médiateur compétent. Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, si la réclamation n'a pas permis de régler le litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur a adhéré au dispositif de médiation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France Site internet : https://www.cm2c.net/ Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
14.3. Conditions de recevabilité. La saisine du médiateur est notamment irrecevable si le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite, ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
14.4. Caractère facultatif. Le recours à la médiation est une faculté offerte au Client. Il ne constitue en aucun cas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Le Client conserve à tout moment le droit de saisir la juridiction compétente.
14.5. Litiges transfrontaliers. À titre d'information, le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut obtenir des informations et une assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu) pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire compétente dans son pays.
15.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
15.2. Juridiction compétente. Les règles légales de compétence s'appliquent. Le Client peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où le Vendeur est établi. Aucune clause des présentes CGV ne restreint ce choix.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique « Confidentialité et cookies », établie en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, laquelle précise les finalités des traitements, leur base juridique, les destinataires des données, la durée de leur conservation ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) et les modalités de leur exercice, en ce compris la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant de l'Atelier (adresse électronique, photographie du mur, descriptions, Créations, historique des Crédits), la politique « Confidentialité et cookies » précise les traitements, les prestataires techniques destinataires et les durées de conservation (article 12.10).
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, photographies, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Le présent article ne s'applique pas aux Créations demandées par le Client, régies par l'article 12.11.
18.1. Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
18.2. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.
18.3. Archivage. Le Vendeur conserve un exemplaire horodaté de chaque version successive des présentes CGV ainsi que, lorsque la réglementation applicable l'exige, l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, pendant la durée légalement requise. Le Client peut en demander l'accès à tout moment dans les conditions prévues à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de ARRAJJ VENTURES, 17 rue de Sancey, 89100 Sens, France — info@monpapierpeint.com :
Je/nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (\)/pour la prestation de services (\*) ci-dessous :
Commandé le (\)/reçu le (\) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(\*) Rayez la mention inutile.
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